Pénal
Il existe 3 degrés de juridiction pénale :
- Tribunal de police et la juridiction de Proximité
Ces juridictions sont compétentes pour les contraventions.
Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.
Maître HONORAT intervient régulièrement devant le Tribunal de Police et la juridiction de Proximité de FREJUS et vous accompagnera.
- Tribunal correctionnel
Ce tribunal juge les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
- Cour d’assises
La Cour d’assises est une juridiction compétente pour juger des affaires criminelles.
Elle est composée de juges professionnels et d’un jury populaire.
A noter qu’il existe également des juridictions pour les Mineurs.
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